Guide pratique
Le bail mobilité à Strasbourg
Créé par la loi ELAN de 2018, c'est le bail le plus court du droit français : un à dix mois, non renouvelable, sans dépôt de garantie. Il n'est ouvert qu'à une liste fermée de situations, et Strasbourg en concentre beaucoup.
Une liste fermée, et rien en dehors
Le bail mobilité figure aux articles 25-12 et suivants de la loi du 6 juillet 1989, introduits par la loi ELAN du 23 novembre 2018. Il n'est ouvert qu'au locataire qui justifie, à la date de la prise d'effet du bail, d'une de ces situations : formation professionnelle, études supérieures, contrat d'apprentissage, stage, engagement volontaire en service civique, mutation professionnelle ou mission temporaire au titre de son activité.
Le justificatif se joint au bail. Hors de cette liste, le contrat n'est pas un bail mobilité : il se requalifie, avec les règles du bail meublé classique, sa durée d'un an et son dépôt de garantie. Strasbourg réunit beaucoup de ces profils : université, écoles, CHU, institutions européennes, alternants.
Quatre règles qui n'existent que pour lui
- De un à dix mois, et pas un de plus
- La durée est libre dans cette fourchette. Elle peut être modifiée une fois par avenant, à condition que le total reste sous les dix mois. Passé le terme, le bail ne se reconduit pas : il s'arrête.
- Aucun dépôt de garantie
- La loi l'interdit, sans exception. Le bailleur qui veut se couvrir passe par un cautionnement, et la garantie Visale d'Action Logement est expressément admise pour ce bail.
- Meublé obligatoire
- Le logement doit comporter le mobilier fixé par le décret n° 2015-981 : literie, plaques de cuisson, four ou micro-ondes, réfrigérateur avec compartiment congélation, vaisselle, table et sièges, rangements, luminaires, matériel d'entretien. Un élément manquant fait tomber la qualification.
- Un mois de préavis, à tout moment
- Le locataire peut partir quand il veut avec un mois de préavis. Le bailleur, lui, ne peut pas donner congé avant le terme : il s'engage sur la durée entière. C'est la contrepartie de la souplesse accordée en face.
En colocation, sans clause de solidarité
Plusieurs bails mobilité peuvent coexister dans un même logement. Mais la loi y interdit la clause de solidarité : le départ ou l'impayé d'un colocataire ne peut pas être réclamé aux autres. Pour un bailleur, cela change le calcul du risque, et c'est l'argument principal en faveur de baux individuels classiques quand la rotation est rapide.
Notre guide de la colocation détaille cet arbitrage entre bail unique et baux individuels.
Du côté du bailleur : ce qu'on gagne, ce qu'on paie
On gagne une sortie certaine à une date connue, sans congé à motiver ni préavis de six mois, ce qui est précieux pour un bien qu'on veut récupérer, vendre ou rénover. On gagne aussi un loyer de meublé.
On paie cette certitude en rotation : dix mois au maximum, donc un état des lieux, une remise en état et une relocation par an au moins. C'est précisément là que la gestion locative change le calcul, puisque c'est elle qui absorbe ce travail.
Voir ce qui est disponible
Le catalogue affiche les locations du moment, à Strasbourg et dans l'Eurométropole. Pour savoir si un bien peut se louer en bail mobilité, l'agence répond en direct.