Confier son bien en gestion locative

Un mandat de gestion n'est pas un abonnement

C'est un contrat écrit par lequel vous donnez à un professionnel le pouvoir d'agir en votre nom. L'activité est réglementée par la loi Hoguet du 2 janvier 1970 : elle exige une carte professionnelle, une assurance de responsabilité civile professionnelle et une garantie financière. Sans ces trois pièces, personne n'a le droit d'encaisser un loyer pour vous.

Le mandat doit être numéroté et inscrit sur un registre des mandats tenu par l'agence. Ce numéro figure sur votre exemplaire : c'est la trace qui rend le contrat opposable, et le premier détail à vérifier.

Les quatre mentions qui doivent y figurer

L'étendue exacte du pouvoir

Quels actes le gestionnaire peut faire seul, et lesquels exigent votre accord. Engager des travaux au-delà d'un montant, signer un bail, agir en justice : ces seuils se négocient et se lisent avant de signer, pas après.

La durée et la reconduction

Un mandat de gestion est à durée déterminée. S'il se reconduit tacitement, la durée totale ne peut pas dépasser trente ans, et le contrat doit dire comment y mettre fin.

La rémunération

Son taux, son assiette et ce qu'elle recouvre. Une rémunération assise sur les sommes encaissées aligne les intérêts : un logement vide ou un loyer impayé ne rapporte rien au gestionnaire non plus.

La reddition des comptes

À quelle fréquence vous recevez le détail des encaissements et des dépenses, et sous quelle forme. C'est la pièce que votre comptable réclamera au moment de la déclaration de revenus fonciers.

Ce qu'un mandat de gestion n'a pas le droit d'inclure

La mise en location d'un logement, c'est-à-dire la recherche du locataire, les visites, la constitution du dossier, la rédaction du bail et l'état des lieux, est encadrée par la loi ALUR et ne peut pas être incluse dans une prestation de gestion. Ce n'est pas une exclusion commerciale : c'est une règle.

La raison est simple : à la mise en location, une partie des honoraires est légalement partagée avec le locataire et plafonnée au mètre carré. Noyer cette prestation dans un forfait de gestion payé par le seul bailleur ferait disparaître le plafond. Une agence qui mélange les deux vous expose autant qu'elle s'expose.

La garantie financière, et pourquoi son montant se vérifie

Les loyers encaissés pour votre compte ne sont pas à l'agence : ils transitent par elle. La garantie financière est l'engagement d'un organisme de vous rembourser si ces fonds venaient à manquer. Son montant est public et figure sur la carte professionnelle.

C'est une question qu'un propriétaire peut poser sans gêne, et dont la réponse doit venir sans hésitation. La nôtre est affichée en bas de la page gestion locative, avec le nom de l'organisme et les deux montants.

En sortir : la date compte plus que le motif

Un mandat à durée déterminée va à son terme. S'il comporte une clause de reconduction tacite, vous pouvez y mettre fin à chaque échéance, en respectant le préavis inscrit au contrat et par lettre recommandée avec accusé de réception. Le préavis est la seule chose à ne pas manquer : passé la date, le mandat repart pour une période entière.

Au moment du transfert, réclamez le dossier complet : baux signés, états des lieux, dépôts de garantie détenus, dernières quittances, régularisations de charges et coordonnées des locataires. Un gestionnaire qui part correctement les remet sans qu'on insiste.